Menaces sur la Ferme de Sainte Marthe - Pour une médecine écologique

Historique d’un contentieux avec le Groupe Coopératif agricole N° 1 (Franciade-Ligéa-Agralys) qui met en péril la Ferme bio, emblématique, de Philippe Desbrosses sur un artefact juridique…

Au début des années 90, Philippe Desbrosses et la Ferme de Sainte-Marthe sont sollicités pour la création et le développement d’une section Agriculture Biologique par le directeur de la coopérative des Agriculteurs de Loir-&-Cher « La FRANCIADE » .

Philippe Desbrosses, participe au recrutement par celle-ci d’un ingénieur agronome unanimement apprécié dans les milieux professionnels bio et conventionnels. Grâce à cette collaboration, la Franciade obtient en novembre 1993 un contrat CEE sur 3 ans avec une enveloppe budgétaire de 812.571 écus pour un projet-pilote de démonstration en Agriculture Biologique.

Ce projet communautaire s’inscrit dans la politique de réforme des pratiques agricoles en faveur de l’Environnement et bénéficie des dispositions de l’Article 19 qui soutient des actions pilotes pour la reconnaissance des méthodes de productions plus économes et plus respectueuses de l’environnement et de la santé.

Le programme attribué à la Coopérative Franciade s’intitule : « Projet de démonstration concernant le développement intégré d’une filière Agriculture Biologique ».

La Sté. Civile (SCPAA) Ferme de Sainte-Marthe pionnière de cette démarche depuis 1969, est choisie contractuellement par la Coopérative pour assurer une partie des missions du programme.

Dans cette même période, (1992-97), la Coopérative qui est en butte à de graves difficultés financières, change de Président et le Conseil d’Administration embauche un nouveau Directeur Général puis déplace son siège social, elle change de statut et se transforme en fusionnant avec une autre coopérative concurrente. Elle change également de nom et devient LIGEA.

Entre-temps le nouveau directeur de la coopérative, sous peine de bloquer le projet, exige du gérant de la Ferme de Sainte-Marthe, le17 janvier 1994, la signature d’une convention d’exécution des travaux avec caution solidaire et indivisible au cas ou la coopérative serait contrainte de rembourser les fonds communautaires.

C’est ce qui s’est passé du fait de sa gestion fautive du programme-pilote dont elle était entièrement responsable.

La série de transformations-fusions-mutations successives du Groupe Franciade, devenu en quelques années LIGEA, puis AGRALYS (1^re coopérative de France) perturbe le bon déroulement du programme communautaire A.B. Le contrat prend du retard et Ligéa, qui vient aux droits du Groupe Franciade, demande une prorogation à la C.E.E..

La vigilance de la Commission de Bruxelles est alertée par plusieurs irrégularités qui déclenchent trois audits successifs aux termes desquels, ne trouvant pas les réponses satisfaisantes, Bruxelles demande le remboursement des avances financières.

La coopérative, dans cette phase cruciale, n’a plus personne de compétent pour répondre ou pour négocier ; le responsable du programme étant en retraite et non remplacé.

Elle demande à Philippe Desbrosses de suppléer à cette carence, et de répondre à toutes les injonctions de l’administration, alors que ce n’est ni son rôle, ni sa responsabilité, ce qu’il ne peut faire normalement, n’ayant pas tous les éléments du dossier, ni la compétence juridique et administrative.

Finalement la coopérative, dépassée par les évènements, décide de rembourser sans aucune négociation le contrat du projet de démonstration Agriculture Biologique et se retourne contre son prestataire de service, la Ferme de Sainte-Marthe, au titre de la caution solidaire signée en 1994 pour récupérer une partie des fonds.

Il faut savoir que dans cette période le Groupe Coopératif AGRALYS est l’objet d’une plainte des douanes, devant les cours de justice Française et Européenne pour une affaire beaucoup plus grave de déclarations frauduleuses au détriment de la CEE et du FEOGA, portant sur un détournement d’environ 13 millions de francs.

Il semble que la coopérative ait préféré rembourser sans discuter le contrat A.B. pour ne pas alourdir son cas, sacrifiant du même coup les intérêts de la Ferme de Sainte-Marthe.

La Cour d’Appel d’Orléans, contre toute attente, a donné raison à la Coopérative sur ce simple article de caution sans vouloir juger sur le fond et retenir la responsabilité de la Coopérative dans la gestion fautive du dossier.

Ce en quoi, les avocats de la Cour de Cassation consultés nous ont déclaré que la Cour d’Appel avait dénaturé la clause litigieuse et violé l’article 1134 du code civil…

La Ferme de Sainte-Marthe s’est donc pourvue en Cassation et, possédant des éléments nouveaux, a engagé une nouvelle procédure contre la coopérative Ligéa-Agralys pour gestion fautive devant le Tribunal de Grande Instance de Blois. L’affaire est inscrite pour être jugée le 18 juin prochain.

Mais le jugement précédent est exécutoire et les huissiers réclament déjà avec les menaces de saisie-vente : 267.591,52 €.

Ce qui mettra en péril l’existence de la Ferme de Sainte-Marthe et les ressources d’une vingtaine de familles vivant de ses activités.

La Ferme familiale de Sainte-Marthe est restée la seule en activité sur l’ensemble des 18 exploitations voisines qui ont toutes disparu ces trente dernières années dans ce périmètre.

Nous demandons à chacun d’entre-vous et votre entourage proche, ainsi qu’à chaque élu, à chaque association, et aux O.N.G. de se mobiliser pour soutenir l’action de défense de la Ferme de Sainte-Marthe, une entreprise exemplaire en matière d’agriculture biologique, de pédagogie et de conservation des espèces potagères et fruitières anciennes.

Adresse du comité de soutien : « Menaces sur la Ferme de Sainte-Marthe à Millançay »

adresse e mail : info@intelligenceverte.org

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Philippe Desbrosses, participe au recrutement par celle-ci d’un ingénieur agronome unanimement apprécié dans les milieux professionnels bio et conventionnels. Grâce à cette collaboration, la Franciade obtient en novembre 1993 un contrat CEE sur 3 ans avec une enveloppe budgétaire de 812.571 écus pour un projet-pilote de démonstration en Agriculture Biologique. Ce projet communautaire s’inscrit dans la politique de réforme des pratiques agricoles en faveur de l’Environnement et bénéficie des dispositions de l’Article 19 qui soutient des actions pilotes pour la reconnaissance des méthodes de productions plus économes et plus respectueuses de l’environnement et de la santé. Le programme attribué à la Coopérative Franciade s’intitule : « Projet de démonstration concernant le développement intégré d’une filière Agriculture Biologique ». La Sté. Civile (SCPAA) Ferme de Sainte-Marthe pionnière de cette démarche depuis 1969, est choisie contractuellement par la Coopérative pour assurer une partie des missions du programme. Dans cette même période, (1992-97), la Coopérative qui est en butte à de graves difficultés financières, change de Président et le Conseil d’Administration embauche un nouveau Directeur Général puis déplace son siège social, elle change de statut et se transforme en fusionnant avec une autre coopérative concurrente. Elle change également de nom et devient LIGEA. Entre-temps le nouveau directeur de la coopérative, sous peine de bloquer le projet, exige du gérant de la Ferme de Sainte-Marthe, le17 janvier 1994, la signature d’une convention d’exécution des travaux avec caution solidaire et indivisible au cas ou la coopérative serait contrainte de rembourser les fonds communautaires. C’est ce qui s’est passé du fait de sa gestion fautive du programme-pilote dont elle était entièrement responsable. La série de transformations-fusions-mutations successives du Groupe Franciade, devenu en quelques années LIGEA, puis AGRALYS (1^re coopérative de France) perturbe le bon déroulement du programme communautaire A.B. Le contrat prend du retard et Ligéa, qui vient aux droits du Groupe Franciade, demande une prorogation à la C.E.E.. La vigilance de la Commission de Bruxelles est alertée par plusieurs irrégularités qui déclenchent trois audits successifs aux termes desquels, ne trouvant pas les réponses satisfaisantes, Bruxelles demande le remboursement des avances financières. La coopérative, dans cette phase cruciale, n’a plus personne de compétent pour répondre ou pour négocier ; le responsable du programme étant en retraite et non remplacé. Elle demande à Philippe Desbrosses de suppléer à cette carence, et de répondre à toutes les injonctions de l’administration, alors que ce n’est ni son rôle, ni sa responsabilité, ce qu’il ne peut faire normalement, n’ayant pas tous les éléments du dossier, ni la compétence juridique et administrative. Finalement la coopérative, dépassée par les évènements, décide de rembourser sans aucune négociation le contrat du projet de démonstration Agriculture Biologique et se retourne contre son prestataire de service, la Ferme de Sainte-Marthe, au titre de la caution solidaire signée en 1994 pour récupérer une partie des fonds. Il faut savoir que dans cette période le Groupe Coopératif AGRALYS est l’objet d’une plainte des douanes, devant les cours de justice Française et Européenne pour une affaire beaucoup plus grave de déclarations frauduleuses au détriment de la CEE et du FEOGA, portant sur un détournement d’environ 13 millions de francs. Il semble que la coopérative ait préféré rembourser sans discuter le contrat A.B. pour ne pas alourdir son cas, sacrifiant du même coup les intérêts de la Ferme de Sainte-Marthe. La Cour d’Appel d’Orléans, contre toute attente, a donné raison à la Coopérative sur ce simple article de caution sans vouloir juger sur le fond et retenir la responsabilité de la Coopérative dans la gestion fautive du dossier. Ce en quoi, les avocats de la Cour de Cassation consultés nous ont déclaré que la Cour d’Appel avait dénaturé la clause litigieuse et violé l’article 1134 du code civil… La Ferme de Sainte-Marthe s’est donc pourvue en Cassation et, possédant des éléments nouveaux, a engagé une nouvelle procédure contre la coopérative Ligéa-Agralys pour gestion fautive devant le Tribunal de Grande Instance de Blois. L’affaire est inscrite pour être jugée le 18 juin prochain. Mais le jugement précédent est exécutoire et les huissiers réclament déjà avec les menaces de saisie-vente : 267.591,52 €. Ce qui mettra en péril l’existence de la Ferme de Sainte-Marthe et les ressources d’une vingtaine de familles vivant de ses activités. La Ferme familiale de Sainte-Marthe est restée la seule en activité sur l’ensemble des 18 exploitations voisines qui ont toutes disparu ces trente dernières années dans ce périmètre. Nous demandons à chacun d’entre-vous et votre entourage proche, ainsi qu’à chaque élu, à chaque association, et aux O.N.G. de se mobiliser pour soutenir l’action de défense de la Ferme de Sainte-Marthe, une entreprise exemplaire en matière d’agriculture biologique, de pédagogie et de conservation des espèces potagères et fruitières anciennes. 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