En fichiers joints, vous trouverez les différents textes en rapport avec la résolution dite « Lannoye ».
Texte originel, remanié ensuite pour la résolution finale.
Comme la résolution finale était trop éloignée du projet initial, Paul Lannoye a décidé de retirer son nom du texte final.
Texte adopté par le parlement européen en 1997
Résumé du texte final